Copiage de cassette à cassette

Le copiage de cassette à cassette est un acte criminel

L’article 42(1) de la loi sur le droit d’auteur stipule que quiconque confectionne, en vue de la vente ou de la location, des produits vidéo (vidéocassettes,
DVD, etc.) contrefaites d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, est coupable d’une infraction. Cela constitue également une infraction en vertu des
dispositions de l’article 380 du Code criminel du Canada, relatives aux fraudes.

Même si un commerçant se procure légalement un produit vidéo d’un film, la loi lui défend de le copier. Seul le titulaire du droit d’auteur peut autoriser la
duplication d’une œuvre.

Pour les mêmes raisons, il est illégal de louer ou vendre des copies contrefaites fabriquées par quelqu’un d’autre. En d’autres mots, quiconque obtient
une copie illicite ne peut légalement louer ou vendre cet exemplaire.

Caractéristiques des vidéocassettes légitimes

Les étiquettes et emballages des vidéocassettes préenregistrées légitimement sont de qualité commerciale. Les étiquettes diffèrent d’un studio à l’autre,
en ce sens que certaines sont de papier, alors que d’autres sont sérigraphiées. Les étiquettes de papier sont habituellement en couleur, ont un fini brillant
et les coins arrondis sont taillés suivant un gabarit. Certaines comportent  un logo en filigrane visible seulement par transparence. Les étiquettes sérigraphiées
sont imprimées mécaniquement sur le boîtier de la cassette, habituellement en lettrage blanc, bien que d’autres couleurs soient utilisées de temps en temps.

Plusieurs studios incluent aussi sur les vidéocassettes originales des autocollants de sécurité. Ceux-ci peuvent être sous forme d’hologrammes argents ou
dorés ou de petits collants rectangulaires portant le nom du studio et ils sont habituellement apposés à l’extrémité droite du boîtier de la cassette et entourent
le fond de la pochette.

La plupart du temps, les vidéocassettes légitimes sont fabriquées sans tête d’effacement, ce qui est évident par la surface lisse. De plus, la majorité des vidéocassettes légitimes sont maintenant fabriquées avec des boîtiers génériques (sans nom).

Repérage des copies contrefaites

Les copies contrefaites peuvent présenter une apparence allant de plutôt informe jusqu’à très perfectionnée, comme suit:
(a)  étiquettes manuscrites ou dactylographiées;

(b)  étiquettes photocopiées en noir et blanc ou entièrement de couleur;

(c)  étiquettes découpées d’une revue;

(d)  Les ‘’petites merveilles’’ de laboratoires illégaux - reproductions professionnelles avec étiquettes et boîtier taillés au gabarit. Elles peuvent sembler authentiques pour l’œil inexercé. Cependant, un examen minutieux démontre que l’imprimerie et le découpage ne sont pas aussi nets et précis que pour les copies légitimes. Les caractéristiques de sécurité telles que timbres, empreintes au laser, hologrammes et collants du studio, sont manquantes.

Les copies contrefaites sont généralement de qualité inférieure à tous points de vue et facilement différenciées des vidéocassettes authentiques. Il convient de
noter que la qualité de l’image et du son est sensiblement affectée.

Les commerçants doivent se méfier des vidéocassettes de sources douteuses et offertes à des prix substantiellement réduits, habituellement comptant et sans reçu.

Commerçants et consommateurs devraient être vigilants lors de l’achat ou la location de  vidéocassettes et rapporter tout produit ou individu suspect au l'ACDF division des enquêtes.

Tous les appels sont confidentiels.

Tout le monde y perd

La duplication illégale de vidéocassettes affecte tout le monde. Les consommateurs qui louent ou achètent des copies contrefaites de piètre qualité sont rarement des clients satisfaits. Ils peuvent transporter leur clientèle ailleurs lorsqu’ils constatent la différence de qualité entre les vidéocassettes légitimes et les copies illégales. Les firmes cinématographiques et leurs distributeurs, qui sont engagés dans la vente de vidéocassettes légales sont également lésés par ces copies contrefaites. 

Seulement un tiers de tous les films parviennent à récupérer leurs coûts de production, de marketing et de distribution. Bien entendu, les copies contrefaites affectent les détaillants honnêtes de vidéos, forcés de faire concurrence au détaillent qui fait commerce de vidéocassettes copiées illégalement.

Sanctions légales

Quiconque est reconnu coupable de se livrer à la fabrication et/ou la distribution de copies illégales de produits vidéo est également passible d’amendes considérables.  Par exemple, quiconque est reconnu coupable de fabriquer, distribuer, importer, vendre ou louer des produits vidéo piratés, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de  25 000$ par chef d’accusation ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000$ plus une peine d’emprisonnement. 

Les pirates reconnus coupables s’exposent également à la saisie de toutes les copies illicites, l’équipement, de même que les copies authentiques ayant servi de ‘copies maîtresses’.  Tous les objets saisis sont habituellement  confisqués ou détruits. 

Les coupables peuvent également faire l’objet de poursuites civiles en dommages.



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