Représentation publique

Peines pour violation du droit d’auteur

L’article 42(2) stipule que quiconque est reconnu coupable de violation du droit d’auteur encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une
amende maximale de vingt-cinq mille dollars ($25,000.00) ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux ou, sur déclaration de culpabilité par voie
de mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux. Cette activité constitue aussi
une infraction au Code civil.

Qu’est-ce que la loi stipule

Supposons que vous invitez quelques amis pour dîner et visionner un film. Vous louez une vidéocassette d’un club vidéo local et projetez le film chez vous ce
soir-là. Avez-vous enfreint la Loi sur le droit d’auteur en “présentant publiquement” le film? Non.  Par contre, supposons que vous présentez la même
vidéocassette dans un club ou un bar que vous exploitez. Dans ce cas, vous avez violé le droit d’auteur de ce film. 

La disponibilité croissante des films sur vidéo facilite beaucoup plus les représentations publiques, tant légales qu’illégales. Des licences de représentations
publiques sont requises pour les projections de films dans des brasseries, bistrots, restaurants, clubs, prisons, pavillons, usines, autobus, navires de croisière,
bateaux de plaisance, parcs, bibliothèques, camps d’été, garderies, salles de classe dans les écoles et universitaires ou salles communes accessibles aux pensionnaires. Elles sont également requises pour les projections dans des appartements ou immeubles en copropriété ou autres centres récréatifs accessibles
aux résidents ou autres. Cette exigence légale s’applique peu importe qu’un frais d’entrée soit exigé ou non.

Pour vous aider à comprendre les implications juridiques, veuillez référer aux questions et réponses ci-après:

Q. Je gère un camp d’été pour enfants et je projette des vidéocassettes pour les “soirées cinéma” dans le cadre des activités du camp. Les films sont
disponibles dans un club vidéo local. Est-ce que j’enfreins la loi? 

R. Oui. Le titulaire du droit d’auteur d’un film possède le droit exclusif de le présenter publiquement. Toute projection sans licence d’un film constitue une
représentation publique illégale.

Q. Je n’utilise pas de films sur vidéocassettes étant donné que je capte des films grâce à l’antenne parabolique à ma brasserie. Est-ce légal? 

R.  Non.  La présentation d’un film dans une brasserie ou tout autre établissement ouvert au public constitue une représentation publique pour laquelle une
licence est requise. La capacité technique de capter le film au moyen d’une antenne parabolique ne vous autorise pas légalement à le projeter publiquement 
dans votre établissement commercial.

Q. J’exploite  un motel et  présente  des  films à  mes clients, soit grâce à une antenne parabolique ou un magnétoscope à cassettes et des cassettes pré-enregistrées, mais je n’exige aucun frais pour ce service. Dois-je encore obtenir une licence du titulaire du droit d’auteur? 

R.  Oui. Une représentation publique non autorisée  dans un but  de lucre  personnel est  illégale.  La  définition légale de lucre personnel englobe le fait 
d’exiger un droit d’entrée pour la présentation d’un  film ou lorsque la projection se veut une forme de  divertissement destiné à promouvoir directement  ou
indirectement les affaires.

Q. J’ai acheté plusieurs films classiques et l’enseignant de mon enfant veut les présenter à la classe. Est-ce permis?  R. Oui, pourvu que le professeur obtienne une licence avant les projections. Autrement, elles deviennent des représentations publiques illégales. L’achat d’une vidéocassette n’autorise pas une personne à présenter le film publiquement, le reproduire ou en faire le commerce de quelque façon que ce soit.  Q. J’exploite un commerce de vente au détail de vidéos et, occasionnellement, je loue  des films sur vidéocassettes à des enseignants qui les présentent aux étudiants en classe. Est-ce que j’agis illégalement?  R. Non. C’est la personne qui loue les vidéocassettes et les projette  aux étudiants sans d’abord obtenir une licence de représentation publique qui contrevient à la Loi sur le droit d’auteur. Cependant, si un détaillant a une connaissance préalable de la contravention projetée, il/elle peut être tenu(e) responsable à titre de complice des actes illégaux de l’enseignant. Q.  J’opère un autobus touristique, muni d’un magnétoscope à cassette et d’un écran téléviseur.  Habituellement, des vidéocassettes de films pour lesquels des licences de représentations publiques ont été obtenues sont présentés aux passagers durant les voyages de longue distance. Cependant, il arrive à l’occasion que des passagers apportent leurs propres vidéos et insistent qu’ils soient projetés durant les voyages. Est-ce légal? R. Non. Étant donné que la propriété de la vidéocassette ne signifie pas la propriété du droit d’auteur de la production qu’elle contient, le passager ne peut légalement la projeter publiquement sans obtenir au préalable une licence de représentation publique. Vous et la compagnie d’autobus que vous représentez devenez responsables si vous permettez au passager d’utiliser le système audio-visuel de l’autobus pour des projections sans licence. Q. Ces licences comportent-elles des restrictions?  R. Oui. Elles comportent des directives concernant l’annonce et la promotion de vos projections. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter un distributeur autorisé. Comment obtenir une licence de représentation publique L’obtention d’une licence de représentation publique est relativement facile et n’exige habituellement qu’un simple coup de téléphone. Si vous avez des doutes quant à votre projection, informez-vous auprès d’un distributeur autorisé au sujet d’une licence.