Violations de la date de sortie

Qu’entend-on par date de sortie?

La “date de sortie” est un terme du milieu qui désigne la date officielle à laquelle les produits de vidéo (vidéocassettes et DVD) d’un film peuvent être mises
à la disposition des consommateurs.  La date de sortie d’un film est déterminée et annoncée par la firme cinématographique. Tout comme les studios
contrôlent la date de lancement d’un film dans les salles de cinéma, ils déterminent aussi la date de mise en circulation des produits vidéo aux fins de
ventes et location. Chaque studio établit ses propres politiques concernant les dates de sortie et voient à les faire respecter. Les engagements concernant
les dates de sortie font partie des termes du contrat entre le studio, les distributeurs et les détaillants de vidéos pour la vente et la location des produits vidéo.

La désignation ferme des dates de sortie permet aux firmes cinématographiques et leurs distributeurs d’orchestrer efficacement la promotion et la mise en
marché de leurs films et de s’assurer que tous les détaillants sont sur un pied d’égalité.


La date de sortie s’applique à tous les détaillants

Cette politique de date commune de sortie signifie donc qu’au Canada comme aux États-Unis, des plus petits détaillants jusqu’aux plus grandes chaînes de supermarchés, toutes les nouveautés sont mises en circulation à la même date de sortie. La date de sortie s’applique à tous les magasins spécialisés de vidéos, les commerçants en gros, supermarchés, etc.

A cause de différences dans l’expédition et les livraisons par courrier, les détaillants reçoivent très souvent les nouveaux films à des moments différents. Les détaillants opérant de multiples établissements peuvent recevoir livraison plus tôt afin de leur permettre d’expédier des copies à leurs emplacements respectifs. Par contre, le détaillant opérant un seul magasin reçoit normalement les nouveautés à la date de sortie ou peut-être une journée à l’avance. La date de sortie est conçue pour protéger ces détaillants qui reçoivent leurs produits plus tard contre une concurrence déloyale de la part de détaillants qui violent la date de sortie.

Les violations de la date de sortie nuisent aux détaillants honnêtes

Les détaillants qui offrent les nouveaux produits vidéo à leurs clients avant la date officielle de sortie sont de mauvaise foi et nuisent aux autres détaillants qui se conforment à leurs engagements contractuels en respectant la date de sortie désignée par le studio. Les détaillants qui violent la date de sortie, volent littéralement les revenus de leurs concurrents en louant des vidéos à des consommateurs qui les favorisent de leur clientèle parce qu’un autre détaillant respecte la date de sortie.

Dénonciation des violations des dates de sortie

Le Bureau de surveillance - film et vidéo assiste les studios afin d’assurer le respect de leurs politiques individuelles concernant les dates de sortie. De plus, il procède à l’étude des plaintes concernant les violations de date de sortie et transmet les résultats de ces enquêtes aux studios respectifs. Les détaillants respectueux des règles constituent, à juste titre, les meilleures sources de renseignements quant aux violations des dates de sortie. Les détaillants qui possèdent de tels renseignements sont fortement encouragés a communiquer avec le Bureau de surveillance - film et vidéo, les représentants des ventes avec lesquels ils transigent et le studio concerné.

Les détails requis par le Bureau de surveillance - film et vidéo, et les autres, incluent le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du magasin contrevenant, les titres de produit vidéo visés et la date exacte où le produits fautif a été Loué, vendu ou mis en étalage. 

Afin d’apporter une solution rapide à ce genre de plainte, les détaillants sont également priés de fournir  un reçu ou une preuve datée de vente ou de location du/des titre(s) faisant l’objet d’une infraction.

Tous les appels sont confidentiels.



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