ARRESTATION D’UN PIRATE DE CARTES DE SATELLITE

Le 4 décembre 2003 — Le Groupe de l’exécution des lois fédérales de la Division A a déposé des accusations contre un citoyen de l’Ontario qui aurait reprogrammé illégalement des cartes d’accès à des antennes paraboliques.

L’enquête menée sur neuf mois a abouti à la saisie du véhicule de l’individu, de plusieurs systèmes par satellite Direct TV et de nombreux dispositifs de piratage. À l’enquête ont participé des experts d’Industrie Canada.

Kim Allan Seveny, 51 ans, de Brinston (Ontario), a été accusé en vertu de la Loi sur la radiocommunication (articles 9 et 10) et de l’article 327 du Code criminel.

S’il est reconnu coupable, M. Seveny est passible de deux ans d’emprisonnement et d’amendes allant jusqu’à 5 000 $. De plus, il risque de perdre tout produit provenant de ses activités illégales.

M. Seveny a été libéré sur promesse de comparaître en cour le 29 janvier prochain.

Information sur les dispositions et l’application de la loi

Même si la légalité des antennes paraboliques américaines a déjà été incertaine, la loi aujourd’hui est claire : la vente et l’utilisation de matériel de satellite sans licence sont illégales au Canada. Un arrêt de la Cour suprême a confirmé ce fait en avril 2002.

La GRC est responsable de l’application de la Loi sur la radiocommunication. Elle adopte une approche intégrée pour ce qui est d’enquêter sur le vol de signaux reçus par satellite en collaborant avec divers ministères fédéraux comme Industrie Canada.

Nous continuons à prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi tout en insistant sur les activités commerciales illégales et le vol de télécommunications.

Le vol de signaux reçus par satellite représente une perte considérable pour l’économie du Canada en plus de représenter un danger matériel. En effet, l’équipement satellite illégal fonctionne souvent avec des fréquences non autorisées au Canada et il a été démontré qu’il interfère avec les fréquences des services de recherche et de sauvetage, des aéronefs en état d’urgence et de la radio de la police.

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Personne-ressource :

Gend. Nathalie Deschênes, 993-9902
Relations avec les médias, Division A