La GRC accuse
une entreprise torontoise de vente illégale d'abonnements
à des services par satellite
(TORONTO - le 20 janvier 2006) - A la suite d'une enquête de
longue haleine, la Section de l'exécution des lois
fédérales de la région du Grand Toronto de la
Gendarmerie royale du Canada a porté des accusations contre une
entreprise de Toronto et trois de ses employés relativement
à la vente illégale d'abonnements à des services
par satellite en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Les individus accusés en vertu de l'article 10 1) b) de la Loi
sur la radiocommunication sont :
T-One Corporation, Dolomite Drive, Toronto
Andrei BRJOZOVSKI, 50 ans, Brooke Avenue, North York, Ontario
Alla YAGELSKY, 60 ans, Summeridge Drive, Thornhill, Ontario
Tatiana SHULMAN, 43 ans, Royal Appian Crescent, Vaughan, Ontario
Selon les forces policières, les accusés ont joué
un rôle dans la vente illégale à des particuliers
de matériel et d'abonnements permettant de profiter de services
par satellite. Les abonnements vendus permettent de recevoir
illicitement les signaux satellitaires codés de Dish Network,
société de services par satellite des Etats-Unis. Les
clients achetaient le système frauduleux pour la somme de 290 $,
plus des frais d'abonnement d'environ 55 $ par mois. En novembre 2005,
la GRC a exécuté un mandat de perquisition dans les
locaux de T-One Corporation et saisi près de 37
récepteurs de Dish Network et plus de 300 cartes à puce
des sociétés Dish network et Bell ExpressVu.
La Loi sur la radiocommunication englobe les règlements
régissant les radiocommunications au Canada, ce qui inclut la
transmission de signaux par satellite. Est coupable d'une infraction
toute personne qui fabrique, importe, distribue, loue, offre pour la
vente, vend, installe, modifie, exploite ou possède
illégalement tout matériel, appareil ou composant en
violation de la Loi. L'enquête se poursuit.
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Renseignements:
Gendarme Judy Laurence
Section de l'exécution des lois fédérales de la
région du Grand Toronto, GRC
(905) 876-9674