La GRC accuse une entreprise torontoise de vente illégale d'abonnements à des services par satellite

(TORONTO - le 20 janvier 2006) - A la suite d'une enquête de longue haleine, la Section de l'exécution des lois fédérales de la région du Grand Toronto de la Gendarmerie royale du Canada a porté des accusations contre une entreprise de Toronto et trois de ses employés relativement à la vente illégale d'abonnements à des services par satellite en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Les individus accusés en vertu de l'article 10 1) b) de la Loi sur la radiocommunication sont :

T-One Corporation, Dolomite Drive, Toronto
Andrei BRJOZOVSKI, 50 ans, Brooke Avenue, North York, Ontario
Alla YAGELSKY, 60 ans, Summeridge Drive, Thornhill, Ontario
Tatiana SHULMAN, 43 ans, Royal Appian Crescent, Vaughan, Ontario

Selon les forces policières, les accusés ont joué un rôle dans la vente illégale à des particuliers de matériel et d'abonnements permettant de profiter de services par satellite. Les abonnements vendus permettent de recevoir illicitement les signaux satellitaires codés de Dish Network, société de services par satellite des Etats-Unis. Les clients achetaient le système frauduleux pour la somme de 290 $, plus des frais d'abonnement d'environ 55 $ par mois. En novembre 2005, la GRC a exécuté un mandat de perquisition dans les locaux de T-One Corporation et saisi près de 37 récepteurs de Dish Network et plus de 300 cartes à puce des sociétés Dish network et Bell ExpressVu.

La Loi sur la radiocommunication englobe les règlements régissant les radiocommunications au Canada, ce qui inclut la transmission de signaux par satellite. Est coupable d'une infraction toute personne qui fabrique, importe, distribue, loue, offre pour la vente, vend, installe, modifie, exploite ou possède illégalement tout matériel, appareil ou composant en violation de la Loi. L'enquête se poursuit.

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Renseignements:
Gendarme Judy Laurence
Section de l'exécution des lois fédérales de la région du Grand Toronto, GRC
(905) 876-9674